Décret n°2017-611 du 24 avril 2017
Article 3 du Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R743-139-21, Art. R743-139-22, Art. R743-139-23, Art. R743-139-24, Art. R743-139-25, Art. R743-139-26, Art. R743-139-28
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.