Décret n°2017-612 du 24 avril 2017
Article 3 du Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-21
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