Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants

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[…] S'il est exact que sous l'empire des textes antérieurs, le maintien de l'indemnité journalière en cas de reprise du travail par l'assuré n'était qu'une simple faculté pour la caisse, et que les tribunaux ne pouvaient se substituer à elle pour ordonner une telle prise en charge, le décret n°2017-612 du 24 avril 2017, a fait du service des indemnités journalières un droit pour les assurés reprenant le travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique et non plus une faculté laissée à l'appréciation de la caisse, sous réserve de remplir les conditions posées par le texte.

Confirmation — 

[…] Par décision du 18 mai 2015, la commission de recours amiable a rejeté le recours de M. X en relevant que le montant moyen de ses revenus d'activité des trois dernières années étant inférieur à 3.698 € ( 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale moyen des 3 dernières années) il ne pouvait prétendre au versement d'indemnités journalières et en précisant que l'article 2 du décret n°2015-101 prévoit que les nouvelles dispositions s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 4 février 2015, peu important que l'arrêt de travail soit initial ou de prolongation.