Décret n°2017-613 du 24 avril 2017
Article 4 du Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R743-101
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