Décret n°2017-613 du 24 avril 2017

Article 9 du Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R743-139-8

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