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Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié

Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 avril 2017
Dernière modification : 26 avril 2017
Code visé : Code de commerce

Commentaires • 2

Décisions • 2

1. Conseil d'État, 18 janvier 2018, 416822, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 et 28 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier du tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.

 
2. Conseil d'État, 31 janvier 2018, 417521, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 741-1 et L. 743-12-1 et le titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la saisine du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce en date du 20 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-83-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-100
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