Décret n°2017-620 du 24 avril 2017
Article 1 du Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
Entrée en vigueur le
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-59-3-1
II. - L'annexe 1 au présent décret constitue l'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
III. - L'annexe 2 au présent décret constitue l'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
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