Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

Article 7 du Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R512-46-4, Art. R515-5, Art. R515-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R515-58, Art. R542-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R562-8, Art. R571-59

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).