Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

Article 8 du Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1, Art. D955-1, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V., Art. R955-2

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