Décret n°2017-632 du 25 avril 2017
Article 2 du Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1435-9-10, Art. R1435-9-39
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