Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2017 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3513-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1321-1 et L. 1321-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 mentionne que l'utilisation de la vape n'est pas autorisée dans certains lieux publics. Citons en premier lieu les établissements scolaires et ceux destinés à l'accueil, à la formation et/ou à l'hébergement de personnes mineures.