Décret n°2017-639 du 26 avril 2017
Article 2 du Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D1431-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.