Décret n°2017-643 du 27 avril 2017
Article 5 du Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R422-6
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