Décret n°2017-660 du 27 avril 2017
Article 2 du Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R21
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.