Décret n°2017-661 du 27 avril 2017
Article 1 du Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2017
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Version27/08/2017
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Version01/01/2018
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Version01/07/2019
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-923 du 30 août 2019 - art. 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Emplois hors hiérarchie
EMPLOIS |
ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
-Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour |
Echelon unique |
HEG |
-Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour -Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour -Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice |
Echelon unique |
HEF |
-Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour -Président du tribunal judiciaire de Paris et procureur de la République près ledit tribunal -Procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris -Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris |
Echelon unique |
HEE |
-Conseiller et avocat général à la Cour de cassation -Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles -Président du tribunal judiciaire de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux |
2e échelon |
HEE |
1er échelon |
HED |
|
-Inspecteur général de la justice |
Echelon spécial |
HEE |
2e échelon |
HED |
|
1er échelon |
HEC |
|
-Premier président de chambre d'une cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel -Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux |
2e échelon |
HED |
1er échelon |
HEC |
|
-Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel -Procureur de la République financier adjoint près le tribunal judiciaire de Paris -Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de Paris |
Echelon unique |
HEC |
-Président d'un tribunal judiciaire et procureur de la République près ce tribunal -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire et procureur de la République adjoint près ce tribunal -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé de l'instruction. -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants. -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé de l'application des peines. -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection. -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention |
Echelon unique |
HEC (pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État) |
II. - Magistrats du premier grade
ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2017 |
INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2019 |
---|---|---|
8e échelon | HEB bis (L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.) |
HEB bis (L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.) |
7e échelon | HEB | HEB |
6e échelon | HEA | HEA |
5e échelon | 1021 | 1027 |
4e échelon | 971 | 977 |
3e échelon | 906 | 912 |
2e échelon | 857 | 862 |
1er échelon | 807 | 813 |
III. - Magistrats du second grade
ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2017 |
INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2019 |
---|---|---|
5e échelon | 755 | 762 |
4e échelon | 706 | 713 |
3e échelon | 659 | 665 |
2e échelon | 593 | 600 |
1er échelon | 533 | 542 |
IV. - Magistrats du second grade provisoire
ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2017 |
INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2019 |
---|---|---|
10e échelon | 1021 | 1027 |
9e échelon | 971 | 977 |
8e échelon | 906 | 912 |
7e échelon | 857 | 862 |
6e échelon | 807 | 813 |
5e échelon | 755 | 762 |
4e échelon | 706 | 713 |
3e échelon | 659 | 665 |
2e échelon | 593 | 600 |
1er échelon | 533 | 542 |
V. - Auditeurs de justice
ÉCHELON | INDICE BRUT |
---|---|
Echelon unique | 395 |
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