Décret n°2017-662 du 27 avril 2017
Article 3 du Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1805 du 28 décembre 2017 - art. 2
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
| ANNÉE | MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros) |
|---|---|
| A compter de 2017 | 167 |
| A compter de 2019 | 389 |
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