Décret n° 2017-667 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Annulation — 

[…] l'agent responsable du service mis à disposition d'un ministre dispose, pour signer au nom de ce ministre, dans la limite des attributions dévolues à celui-ci, de la délégation de plein droit prévue par le décret du 27 juillet 2005. […] Il ne résulte d'aucun texte, et notamment pas de l'article 6 du décret n° 2017-667 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, qui dispose que « La délégation à la sécurité routière… met en oeuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile », […]

Annulation — 

[…] – le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 ; – le décret n°2017-588 du 20 avril 2017 ; – le décret n° 2017-667 du 27 avril 2017 ; – le décret n° 2019-937 du 6 septembre 2019 ; – l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale ;