Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 76 du Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R212-13, Art. R212-22

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Rapporteurs

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres

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