Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Article 166 du Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Contrôle de certaines conventions, Art. R262-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R262-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R262-54-1, Art. R262-53, Art. R262-54-2, Art. R262-54
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