Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Article 136 du Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R243-1, Art. R243-22, Art. R243-2, Art. R243-23
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