Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

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[…] L'article L.324-1-1, II du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016, a permis aux communes dans lesquelles le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.[…].631-9 du code de la construction et de l'habitation de soumettre, par délibération du conseil municipal, toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Par délibération des 4, 5 et 6 juillet 2017, le Conseil de Paris a mis en œuvre cette faculté, l'article D324-1-1 du code du tourisme issu du décret n°2017-678 du 28 avril 2017 ayant précisé le contenu de cette déclaration.

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[…] L'article L.324-1-1, II du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016, a permis aux communes dans lesquelles le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.[…].631-9 du code de la construction et de l'habitation de soumettre, par délibération du conseil municipal, toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Par délibération des 4, 5 et 6 juillet 2017, le Conseil de Paris a mis en œuvre cette faculté, l'article D324-1-1 du code du tourisme issu du décret n°2017-678 du 28 avril 2017 ayant précisé le contenu de cette déclaration.