Article 3 du Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. 3. […] Titre X : Des frais de justice Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non­lieu, relaxe ou acquittement ­ Article R. 249-2 Modifié par Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3 L'indemnité prévue par l'article 800­2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non­lieu, de relaxe ou d'acquittement.