Article 1 du Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 39 quaterdecies, Art. 69, Art. 71, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 195, Art. 199 tervicies, Art. 200, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 261, Art. 261 D, Art. 291, Art. 293 B, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 796, Art. 1382, Art. 1394, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605, Art. 1609 nonies C, Art. 1635 quinquies, Art. 1636 B octies, Art. 1636 B decies, Art. 1636 C, Art. 1639 A ter, Art. 1640 B, Art. 1647 D, Art. 1649, Art. 1679 A, Art. 1698 D, Art. 1736, Art. 1756, Art. 1840 J

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 163 unvicies, Art. 217 nonies, Art. 238 bis HN, Art. 238 quaterdecies, Art. 724 bis, Art. 1036, Art. 1595 bis A

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 R bis, Art. 1394 D

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