Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-1 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 32, 48 et 49 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 16 et 27 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6132-1-1, Art. R6132-1-2, Art. R6132-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6132-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6132-14, Art. R6132-16, Art. R6132-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-7-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-207-1
Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3 sont transférées au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire au 1er janvier 2018, sauf si une date antérieure a été prévue à cet effet par la convention constitutive de ce groupement.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine