Décret n°2017-702 du 2 mai 2017

Article 4 du Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-91 du 26 janvier 2017
Art. 2

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