Décret n°2017-703 du 2 mai 2017
Article 4 du Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1435-9-28, Art. R1435-9-46
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