Décret n°2017-704 du 2 mai 2017
Article 1 du Décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013Art. 5
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