Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2017 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 245-4 et D. 245-5 et son annexe 2-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 avril 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-5