Décret n°2017-709 du 2 mai 2017

Article 1 du Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire, Art. D221-34, Art. D221-35

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