Décret n°2017-719 du 2 mai 2017
Article 2 du Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R212-4-1
Commentaires • 2
1. Le Gouvernement entend-il préciser davantage la notion essentielle de service public des archives ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 19 février 2019
Mme Sylvie Robert, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 20 juillet 2017
L'article 2 dudit décret précise que le service public d'archives a pour mission « de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques ». […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.