Décret n°2017-733 du 4 mai 2017
Article 1 du Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*421-6-1, Art. R*421-6-2, Art. R*421-6-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.