Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 2018 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-7, L. 421-10, L. 424-2 et L. 425-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :