Décret n°2017-736 du 3 mai 2017
Article 12 du Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R871-2
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