Décret n°2017-760 du 3 mai 2017

Article 3 du Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-16, Art. R331-19, Art. R331-25-1, Art. R331-87, Art. R331-98, Art. R331-106

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-12, Art. R331-13-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-16

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