Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2017 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées du 9 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 13 février 2017,
Décrète :
La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D331-16, Art. R331-19, Art. R331-25-1, Art. R331-87, Art. R331-98, Art. R331-106
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-12, Art. R331-13-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-16