Décret n°2017-771 du 4 mai 2017
Article 4 du Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D300
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