Décret n°2017-773 du 4 mai 2017
Article 4 du Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2017
Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Les dispositions du présent titre s'appliquent à défaut d'accord ou lorsque l'accord conclu dans les conditions prévues au titre Ier est dépourvu de dispositions relatives aux matières qu'elles régissent.
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Décision • 0
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Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] En cas d'accord, celui-ci peut porter sur la composition de l'instance de dialogue social, ainsi que le prévoient l'article 64, I, […] Juris-Data n°2006-035081 ; Cass. soc., 23 nov. 2005, n°04-40.749.
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