Décret n°2017-773 du 4 mai 2017
Article 6 du Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Lorsque l'entreprise à laquelle appartient un membre titulaire du collège représentant les employeurs quitte le réseau, ce membre titulaire est remplacé par le premier suppléant.
Si ce suppléant ne peut plus siéger non plus, le siège est attribué au premier représentant dont le nom figure sur la liste mentionnée au III de l'article 5 qui remplit les conditions pour siéger.
Lorsque l'entreprise à laquelle appartient un membre titulaire du collège représentant les salariés quitte le réseau, ce membre titulaire est remplacé par son suppléant. Si ce suppléant ne peut plus siéger non plus, l'organisation syndicale qui l'a désigné procède à une nouvelle désignation.
Ces remplacements interviennent dans le délai d'un mois après que l'entreprise a quitté le réseau.
Commentaires • 2
Pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le décret n°2017-773 du 4 mai 2017 fixe ainsi les modalités de négociation et les caractéristiques de l'instance de dialogue social en l'absence d'accord mettant en place cette instance.
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[…] n°05/04686 ; CA Aix-en-Provence, 21 juin 2006, n°06/00053, Juris-Data n°2006-311567 ; CA Dijon, 30 juin 2005, […] Juris-Data n°2004-265655 ; CA Nancy, 4 déc. 2002, Juris-Data n°2002-206150. – Les décisions requalifiant le contrat de franchise en contrat de travail sur le fondement de l'article L.781-1 du code du travail (aujourd'hui remplacé par les articles L.7321-1 et L.7321-2 du même code) sont critiquables en ce qu'elles admettent qu'un contrat […] article L.7321-2 du code du travail étaient remplies, elle a légalement justifié sa décision ». – v. aussi, sous l'empire de l'article L.781-1, 2° du code du travail : Cass. soc., […]
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