Article 6 du Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R641-34, Art. R641-35, Art. R641-36, Art. R641-37, Art. R641-38, Art. R641-39, Art. R641-40, Art. R641-41, Art. R641-42, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure., Art. D645-25, Art. D645-26, Art. D645-27, Art. D645-28, Art. D645-29, Art. D645-30, Art. D645-31
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