Décret n°2017-782 du 5 mai 2017
Article 6 du Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R411-27
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