Décret n°2017-786 du 5 mai 2017
Article 47 du Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 7
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