Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde de sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-9 et suivants ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment son article 4 et son article 27 dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judicaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 6 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 13 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 23 mars 2017 ;
Vu les lettres en date du 30 novembre 2016 par lesquelles l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la Chambre nationale des huissiers de justice, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires ont été invités à faire connaître leur avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Suivant le régime de sa forme sociale, la société pluri-professionnelle est néanmoins soumise à un certain nombre de règles spéciales édictées par l'ordonnance, complétée par un décret d'application général, le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017, et par des décrets sectoriels. […]