Décret n°2017-801 du 5 mai 2017

Article 3 du Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-492 du 25 mars 1993
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 23, Art. 27, Art. 26, Art. 36

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