Décret n°2017-808 du 5 mai 2017

Article 1 du Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R2131-1, Art. R2131-2-1, Art. R2131-5-5, Art. R2131-6

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