Décret n°2017-812 du 5 mai 2017
Article 1 du Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. Annexe II : Tableau n° 57, Art. Annexe II : Tableau n° 52 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 79, Art. Annexe II : Tableau n° 99
Commentaires • 2
Laïla Bedja · Lexbase · 25 juillet 2018
Décisions • 2
Confirmation
[…] En application de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale : […] Modifié par Décret n°2017-812 du 5 mai 2017 – art. 1
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2. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 412153
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1 er du décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale ;
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deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 380-2 (qui sont issues de l'art. 132 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007), et les autres dispositions de cet article. […] En effet, les dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ont été de nouveau réécrites et, sur le fond, substantiellement modifiées par l'article 48 de la loi du 16 juin 2011. […]
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