Décret n°2017-814 du 5 mai 2017
Article 1 du Décret n° 2017-814 du 5 mai 2017 portant règlementation des reports et de déchéance des créances relatives au fonds d'intervention régional
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Report et déchéance , Art. D1435-36-1, Art. D1435-36-2
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