Décret n°2017-823 du 5 mai 2017
Article 16 du Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R464-25-1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 4 juillet 2019, n° 16/23609
Infirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] 50.En effet, issue de l'article 16 du décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, et entrée en vigueur au lendemain de sa publication, le 7 mai 2017, cette règle de procédure est applicable aux écritures déposées après cette date. […]
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