Décret n°2017-825 du 5 mai 2017
Article 5 du Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-6
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