Décret n°2017-826 du 5 mai 2017
Article 3 du Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente., Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution., Art. R5423-19, Art. R5423-20, Art. R5423-21, Art. R5423-22, Art. R5423-23, Art. R5423-24, Art. R5423-25, Art. R5423-26, Art. R5423-27, Sct. Paragraphe 2 : Versement., Art. R5423-28, Art. R5423-29, Art. R5423-30, Art. R5423-30-1, Sct. Paragraphe 3 : Communication d'informations., Art. R5141-7, Art. R5425-9, Art. R5425-10, Art. R5426-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D523-2, Art. R532-7
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-13
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-14
- Code de l'environnementArt. R543-219
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Décisions • 2
[…] D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 : « () III. – Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation temporaire d'attente ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 à R. 5425-8 du code du travail et aux articles R. 327-33 à R. 327-40 du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret et jusqu'à expiration de leurs droits. ». […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 25 novembre 2022, n° 2109023
[…] D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente : « III. – Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation temporaire d'attente ayant, au 1er septembre 2017, […] continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret et jusqu'à expiration de leurs droits. ».
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