Décret n° 2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-23, L. 3611-6 et L. 4111-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Vu le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Privas-Centre-Ardèche du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commune de Vienne du 24 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commune de L'Isle-d'Abeau du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Isère du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Bièvre-Isère en date du 21 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Loire du 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Drôme du 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commune de Montélimar du 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine de Saint-Etienne-Métropole du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Ardèche du 19 décembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 26 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental du Rhône du 26 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine de la métropole de Lyon du 26 septembre 2016 ;
Vu les lettres de saisine des communautés d'agglomération du Bassin d'Annonay et de Loire-Forez du 26 septembre 216 ;
Vu les lettres de saisine des communautés de communes Vivarhône, du Pays de Beaume-Drobie, d'Ardèche des Sources et Volcans, de la Vallée de l'Hien, du Haut-Beaujolais et des Pays entre Loire et Rhône du 26 septembre 2016 ;
Vu les lettres de saisine des communes de Romans-sur-Isère, de Valence, de Bourgoin-Jallieu et de Roanne du 26 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 14 octobre 1998 précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au d du 1° de l'article 7 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont :
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saint-Etienne ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Roanne ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Montbrison ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Vienne ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Villefranche-sur-Saône ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de L'Isle-d'Abeau ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Valence ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Privas ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Montélimar.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.